CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version du 17 juillet 2025
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
BEAUTY CONCEPT BY JULIE, entreprise individuelle immatriculée au RCS Cusset sous le n° SIREN 978 108 256, dont le siège social est situé 1 allée des Pommiers, 03300 Creuzier‑le‑Vieux, France, téléphone : 06 83 59 40 06 (ci‑après « l’Institut » ou « nous »),
et toute personne physique (ci‑après « le Client » ou « vous ») souhaitant bénéficier des prestations de services ou acheter des cartes cadeaux proposées par l’Institut sur place, par téléphone ou via le site www.lauradejulie.fr.
La prise de rendez‑vous ou l’achat d’une carte cadeau implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de soins esthétiques et de bien‑être, ainsi qu’à la vente de cartes cadeaux réalisées par l’Institut. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable et écrite de notre part.
Article 2 – Prestations & Cartes cadeaux
2.1 Prestations de soins
Les prestations proposées (épilations, soins visage & corps, beauté des mains et des pieds, maquillage, extension de cils, etc.) sont décrites sur le site ou sur notre carte tarifaire disponible en institut. Chaque soin est personnalisé selon les besoins du Client et les contre‑indications éventuelles signalées lors de l’entretien préalable.
2.2 Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat et ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf droit de rétractation exercé selon l’article 7. Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur valeur, pour toute prestation en vigueur au jour de l’utilisation. La perte ou le vol d’une carte cadeau ne donne lieu à aucun remplacement ni indemnisation.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC et tiennent compte de la TVA au taux en vigueur. L’Institut se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix facturé est celui indiqué au Client au moment de la réservation ou de l’achat.
Article 4 – Réservation & Formation du contrat
La réservation d’un soin peut être effectuée :
directement à l’accueil de l’Institut ;
par téléphone ;
via notre module de réservation en ligne (Planity).
Le contrat est conclu dès confirmation de rendez‑vous par courriel, SMS ou ticket de caisse. Pour certains soins, un acompte ou des informations de carte bancaire peuvent être requis afin de garantir la réservation (voir article 5).
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue le jour de la prestation ou lors de l’achat d’une carte cadeau, par carte bancaire, espèces, ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Institut. En cas d’acompte, celui‑ci vient en déduction du montant total à payer. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Article 6 – Retards, Annulations & Modifications
Retard du Client : en cas de retard supérieur à 10 minutes, la durée du soin pourra être écourtée ou le rendez‑vous reporté, sans réduction de prix.
Annulation par le Client : toute annulation ou report doit intervenir au moins 24 heures avant l’heure du rendez‑vous. À défaut, l’Institut se réserve le droit de facturer 50 % du soin réservé, ou de débiter l’acompte versé.
Annulation par l’Institut : en cas d’impossibilité (maladie, force majeure, etc.), nous proposerons une nouvelle date au Client dans les meilleurs délais ou, à défaut, rembourserons les sommes déjà versées.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant acheté une carte cadeau à distance dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de frais. Le droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours (L221‑28 1°).
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e‑mail ou formulaire de rétractation disponible sur notre site). Nous rembourserons les sommes payées au plus tard 14 jours après réception de la demande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Article 8 – Responsabilité
L’Institut ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l’inobservance des consignes données avant, pendant ou après le soin. Le Client s’engage à signaler tout problème de santé, allergie ou sensibilité qui pourrait contre‑indiquer certaines prestations. L’Institut souscrit les assurances nécessaires à son activité professionnelle.
Article 9 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de non‑exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la prise de rendez‑vous ou de l’achat d’une carte cadeau sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer en nous contactant.
Article 11 – Médiation à la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond (France)
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 12 – Droit applicable & Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort de Cusset, sauf dispositions légales impératives contraires.
Service Client
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
par téléphone : 06 83 59 40 06
via le formulaire de contact sur www.lauradejulie.fr
BEAUTY CONCEPT BY JULIE – Julie Foyart Martin, EI
Merci de votre confiance.